Conditions generales d’utilisation

Ces conditions regissent l’acces au site bercalis.com et l’utilisation du service de simulation Bercalis par les organismes gestionnaires d’etablissements d’accueil du jeune enfant. Elles sont completees, pour chaque client, par la convention de service signee.

Article 1. Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du service Bercalis, edite par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’editeur et du client. Elles s’appliquent des la premiere consultation du site et pendant toute la duree de l’abonnement.

Article 2. Definitions

Editeur : MLJ, SASU, dont les identifiants figurent dans les mentions legales.
Client : la personne morale gestionnaire qui souscrit un abonnement (association gestionnaire, entreprise de creches, commune, centre intercommunal d’action sociale, intercommunalite, federation, cabinet).
Utilisateur : la personne physique designee par le client et disposant d’un acces nominatif.
Parc : l’ensemble des structures declarees par un client dans le service.
Structure : un etablissement d’accueil du jeune enfant finance en prestation de service unique, identifie par son numero de convention.
Scenario : une duplication du parc ou d’une structure, sur laquelle des hypotheses de contractualisation sont appliquees.
Donnees d’activite : les heures realisees, les heures facturees, les participations familiales et les elements de contrat importes par le client.

Article 3. Acces au service

Le site public est accessible librement. Le service de simulation est accessible aux seuls clients titulaires d’un abonnement en cours de validite, par navigateur recent, sans installation logicielle. Une connexion internet est necessaire.

L’ouverture d’un parc est precedee d’un parametrage realise par l’editeur avec le client : declaration des structures, des sections, des exercices budgetaires et des formats d’import.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un acces nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, y compris au sein d’une meme direction. Le client est responsable de la confidentialite des identifiants attribues a ses utilisateurs et informe sans delai l’editeur de toute utilisation non autorisee.

Le client signale les departs et les arrivees d’utilisateurs afin que les acces soient revoques ou crees en consequence.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon le palier souscrit, le service met a disposition : l’import mensuel multi structures des donnees d’activite, le calcul des indicateurs par structure et par section, la construction et la comparaison de scenarios de contractualisation, la liste nominative des contrats degradant le taux de facturation, la projection de fin d’exercice avec intervalle de confiance, la simulation du solde annuel face au budget vote, le controle de coherence avant declaration de donnees d’activite, ainsi que la mise a jour du moteur et les notes d’impact reglementaires.

Le detail du perimetre de chaque palier figure sur la page d’accueil et dans la convention de service.

Article 6. Nature des resultats produits

Les resultats affiches sont des projections calculees a partir des donnees fournies par le client et des regles de financement connues a la date du calcul. Ils constituent une aide a la decision et n’ont aucune valeur d’engagement de la part de la caisse d’allocations familiales.

L’editeur signale explicitement, dans l’interface, les parametres qui reposent sur une hypothese non encore stabilisee au regard des textes en vigueur.

Article 7. Obligations du client

Transmettre des donnees d’activite exactes, completes et issues de ses propres systemes.
Utiliser le service pour ses besoins de gestion propres, ou, dans le cas du mode conseil, pour les besoins de parcs clients identifies.
Ne pas extraire, copier ou reconstituer le moteur de calcul, ses regles ou sa documentation a des fins de reproduction.
Ne pas mettre le service a disposition d’un tiers non declare, a titre gratuit ou onereux.
Respecter la reglementation applicable au traitement des donnees des familles dont il est responsable de traitement.

Article 8. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance et realisees en dehors des heures ouvrees lorsque cela est possible.

Une interruption non planifiee peut survenir en cas d’incident technique, de defaillance de l’hebergeur ou de force majeure. L’editeur informe alors les clients par courriel et indique le delai de retablissement estime.

Article 9. Tarifs et modalites de souscription

Les tarifs des trois paliers, Palier Accueil, Palier Parc et Palier Reseau, sont indiques hors taxes sur la page d’accueil. L’abonnement est annuel et facture d’avance. Aucun paiement n’est effectue sur ce site : la souscription passe par une convention de service signee, apres une simulation realisee sur les donnees reelles du client.

Le palier applicable depend du nombre de structures declarees dans le parc. En cas de depassement du seuil haut d’un palier en cours d’annee, le complement est facture au prorata de l’echeance restante. Les tarifs peuvent etre revises a chaque renouvellement, avec un preavis ecrit de soixante jours.

Pour engager la demarche, utilisez le formulaire de contact.

Article 10. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour la meme duree. Chaque partie peut y mettre fin par ecrit, au plus tard trente jours avant l’echeance annuelle.

En cas de manquement grave d’une partie a ses obligations, l’autre partie peut resilier la convention apres mise en demeure restee sans effet pendant trente jours.

A la fin de l’abonnement, le client dispose de trente jours pour exporter ses donnees et ses scenarios dans un format exploitable. Les donnees sont ensuite effacees dans les conditions decrites par la politique de confidentialite.

Article 11. Donnees personnelles

Pour les donnees collectees sur le site public, l’editeur agit comme responsable de traitement. Pour les donnees d’activite importees dans le service, il agit comme sous traitant du client, dans les conditions d’un contrat de sous traitance conforme a l’article 28 du reglement general sur la protection des donnees, annexe a la convention de service.

Article 12. Propriete intellectuelle

Le service, son interface, son moteur de calcul, ses regles d’interpretation reglementaire, ses modeles de restitution et ses scripts de renegociation demeurent la propriete exclusive de l’editeur. L’abonnement confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l’abonnement et au perimetre souscrit.

Les donnees d’activite, les scenarios construits par le client et les restitutions qui en decoulent appartiennent au client.

Article 13. Responsabilite et garanties

L’editeur garantit la conformite des regles de calcul mises en oeuvre aux textes de financement publies, a la date de la mise a jour affichee dans l’interface. Il ne garantit pas l’identite entre une projection et le montant qui sera notifie par la caisse d’allocations familiales, cette derniere restant seule competente pour arreter le solde.

La responsabilite de l’editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par le client au titre des douze derniers mois d’abonnement. Sont exclus les prejudices indirects, notamment les pertes d’exploitation et les pertes de subvention resultant de decisions de gestion prises par le client.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions francaises. Si l’evenement se prolonge au dela de soixante jours, chaque partie peut resilier la convention sans indemnite.

Article 15. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions, notamment pour tenir compte d’une evolution du service ou de la reglementation. Les clients abonnes sont informes par courriel au moins trente jours avant l’entree en vigueur d’une modification substantielle, et peuvent resilier sans penalite dans ce delai s’ils la refusent.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, le litige est porte devant les tribunaux competents du ressort du siege de l’editeur.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.