Mentions legales

Ces mentions concernent le site bercalis.com et le service de simulation Bercalis, destine aux gestionnaires d’etablissements d’accueil du jeune enfant finances par la prestation de service unique.

Editeur du site et du service

Editeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros
SIREN : 934 769 837
SIRET du siege : 934 769 837 00014
Numero de TVA intracommunautaire : FR44934769837
RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
Repertoire national des entreprises : inscrit
Directeur de la publication : Jimenez Julien
Contact : jimenezjulien42@gmail.com

Hebergement

Le site est heberge par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.

Objet du service

Bercalis est un service logiciel accessible par navigateur. Il importe les donnees d’activite mensuelles transmises par le gestionnaire (heures realisees, heures facturees, participations familiales), reconstruit les indicateurs de financement en prestation de service unique par structure et par section, permet de construire des scenarios de contractualisation et projette la tranche de prix plafond, le maintien du bonus mixite sociale et le solde previsionnel de la caisse d’allocations familiales.

Bercalis est un outil d’aide a la decision. Il ne se substitue ni a la caisse d’allocations familiales, ni au commissaire aux comptes, ni a l’expert comptable, ni au conseil juridique du gestionnaire. Les montants affiches sont des projections calculees a partir des donnees fournies et des regles de financement connues a la date du calcul.

Propriete intellectuelle

La structure du site, les textes, les representations graphiques, le motif de dechirure de papier, les identites typographiques, la marque Bercalis, ainsi que le moteur de calcul et ses regles d’interpretation sont la propriete exclusive de MLJ, a l’exception des elements dont la source est indiquee.

Toute reproduction, representation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation ecrite prealable de MLJ. Les donnees d’activite importees par un client restent la propriete de ce client.

Les textes reglementaires cites (regles de financement de la Caisse nationale des allocations familiales, bareme national des participations familiales) sont des documents publics : leur interpretation, leur mise en forme et leur traduction en regles de calcul dans Bercalis relevent en revanche du travail editorial de MLJ.

Responsabilite

MLJ apporte le plus grand soin a l’exactitude des regles de calcul mises en oeuvre et met le moteur a jour a chaque evolution publiee du financement. La fiabilite d’une projection depend toutefois de la qualite et de la completude des donnees transmises par le gestionnaire.

MLJ ne peut etre tenue responsable des decisions de gestion prises par un client sur la base d’une simulation, ni de l’ecart entre une projection et le montant finalement notifie par la caisse d’allocations familiales, ni des consequences d’une declaration de donnees d’activite erronee deposee sur Mon Compte Partenaire.

Les liens externes proposes sur ce site pointent vers des sites tiers dont MLJ ne maitrise pas le contenu et ne saurait etre tenue responsable.

Disponibilite du site

MLJ s’efforce d’assurer l’accessibilite du site et du service, sans pouvoir garantir une disponibilite ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour du moteur de calcul apres publication d’un texte reglementaire, ou en raison d’un incident chez l’hebergeur.

Droit applicable et juridiction

Le present site et le service Bercalis sont soumis au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable prealable, les tribunaux competents sont ceux du ressort du siege de MLJ.

Mediation de la consommation

Bercalis est un service strictement professionnel, propose a des personnes morales gestionnaires d’etablissements d’accueil du jeune enfant (associations, entreprises, collectivites, centres intercommunaux d’action sociale) dans le cadre de leur activite. Les relations contractuelles nouees a ce titre ne relevent pas du droit de la consommation, et le dispositif de mediation de la consommation prevu par le code de la consommation n’est donc pas applicable.

Tout differend est traite en priorite par echange direct avec le directeur de la publication, a l’adresse indiquee ci dessus.

Contact

Pour toute question relative a ces mentions, ecrivez a jimenezjulien42@gmail.com. Une reponse vous parvient sous un jour ouvre.